Protection des données

Informations légales importantes

Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité suivante avant de continuer. Les personnes qui accèdent au site web www.fub-cee.ch acceptent les conditions suivantes.

Conformément à l’article 13 de la Constitution suisse et aux dispositions de protection des données de la Confédération (Loi fédérale sur la protection des données, LPD), toute personne a le droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’abus de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, ainsi qu’à cette politique de confidentialité. En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, la perte, l’abus ou la falsification. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple, lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

Droits d’auteur et droits de marque

L’ensemble du contenu du site web www.fub-cee.ch est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits appartiennent à la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement ou à des tiers. Les éléments du site web www.fub-cee.ch sont accessibles uniquement à des fins de navigation. La reproduction du matériel ou de ses parties, sous quelque forme que ce soit, écrite ou électronique, n’est autorisée qu’avec mention explicite de www.fub-cee.ch. La reproduction, la transmission, la modification, la liaison ou l’utilisation du site web www.fub-cee.ch à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’accord écrit préalable de la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement. Les différents noms et logos sur le site www.fub-cee.ch sont généralement des marques déposées et protégées. Aucune partie du site www.fub-cee.ch n’est conçue de manière à accorder une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque déposée ou d’un logo. Le téléchargement ou la copie du site web www.fub-cee.ch ou de ses parties ne transfèrent aucun droit concernant le logiciel ou les éléments du site web www.fub-cee.ch. La Conférence spécialisée en éducation à l’environnement se réserve tous les droits concernant tous les éléments du site www.fub-cee.ch, à l’exception des droits appartenant à des tiers.

Aucune garantie

Bien que la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement ait fait preuve de toute la diligence nécessaire pour assurer la fiabilité des informations contenues sur le site www.fub-cee.ch au moment de leur publication, ni la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement ni ses partenaires contractuels ne peuvent offrir de garantie ou d’assurance expresse ou implicite (y compris à l’égard des tiers) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’intégralité des informations présentes sur www.fub-cee.ch. Les opinions et autres informations sur le site www.fub-cee.ch peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La Conférence spécialisée en éducation à l’environnement décline toute responsabilité et ne garantit pas que les fonctions du site www.fub-cee.ch ne seront pas interrompues ou que le site www.fub-cee.ch ou le serveur respectif sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Limitation de responsabilité

Si une relation contractuelle existe entre la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement et l’utilisateur du site www.fub-cee.ch ou de tout autre service de la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement, la responsabilité de la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement est limitée aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle. La Conférence spécialisée en éducation à l’environnement décline toute responsabilité pour les dommages causés par une personne auxiliaire. Elle n’est pas responsable de la perte de bénéfices, de la perte de données ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif résultant de l’accès aux éléments du site www.fub-cee.ch, de leur utilisation, de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser, ou de la liaison avec d’autres sites web, ou de problèmes techniques.

Liens vers d’autres sites web

Le site web www.fub-cee.ch contient des liens vers des sites web de tiers qui pourraient vous intéresser. Lorsque vous activez de tels liens, vous quittez éventuellement le site web www.fub-cee.ch ou des extraits de sites web de tiers peuvent être affichés dans l’environnement du site web www.fub-cee.ch. La Conférence spécialisée en éducation à l’environnement n’a effectué aucun contrôle des sites web de tiers liés au site web www.fub-cee.ch par le biais de liens, et elle n’est en aucun cas responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites web de tiers. Cela s’applique que vous quittiez le site www.fub-cee.ch en activant un lien ou que l’affichage se fasse dans l’environnement du site www.fub-cee.ch, même si dans ce dernier cas, le fournisseur d’informations d’un site web tiers n’est pas immédiatement apparent. L’établissement de ces liens ou la consultation de sites web de tiers se fait entièrement aux risques et périls de l’utilisateur.

Déclaration de confidentialité

Conférence suisse de l’EE, CH-3000 Berne, représentée par Marcel Fierz (directeur général), est l’exploitante du site web www.fub-cee.ch et est donc responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que de la conformité du traitement des données avec la législation suisse. Votre confiance est importante pour nous, c’est pourquoi nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée et à la sécurité des données. Bien sûr, nous respectons les dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), du Règlement de la Loi fédérale sur la protection des données (RLPD), de la Loi sur les télécommunications (LTC) et, le cas échéant, d’autres dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après dénommé RGPD). Afin que vous sachiez quelles données personnelles nous recueillons auprès de vous et à quelles fins nous les utilisons, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous.

1. Étendue et finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles lors de la visite de www.fub-cee.ch

Lorsque vous visitez notre site web, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Les données suivantes sont collectées automatiquement, sans que vous ayez à intervenir, et sont conservées par nous jusqu’à leur suppression automatisée au plus tard douze mois plus tard :

  • L’adresse IP de l’ordinateur demandeur.
  • La date et l’heure de l’accès.
  • Le nom et l’URL du fichier consulté.
  • Le site web à partir duquel l’accès a été effectué.
  • Le système d’exploitation de votre ordinateur et le navigateur que vous utilisez.
  • Le pays à partir duquel vous avez accédé au site et les paramètres de langue de votre navigateur.
  • Le nom de votre fournisseur d’accès Internet.

La collecte et le traitement de ces données ont pour but de permettre l’utilisation de notre site web (établissement de la connexion), d’assurer en permanence la sécurité et la stabilité de notre système, de permettre l’optimisation de notre offre en ligne et à des fins statistiques internes. Il s’agit de notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L’adresse IP est notamment utilisée pour déterminer le pays de résidence du visiteur du site web. De plus, l’adresse IP est analysée à des fins statistiques en cas d’attaques contre l’infrastructure réseau de www.fub-cee.ch. En outre, lors de la visite de notre site web, nous utilisons des pixels et des cookies pour afficher de la publicité personnalisée et pour recourir à des services d’analyse web.

2. Transmission des données à des tiers

Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si vous avez expressément consenti à cette transmission, si une obligation légale le prévoit, ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, en particulier pour faire valoir des droits découlant de la relation entre vous et la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement. De plus, nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’utilisation du site web pour fournir les services que vous avez demandés et pour analyser votre comportement d’utilisateur. Si cela est nécessaire aux fins énoncées à l’alinéa 1, la transmission peut également avoir lieu à l’étranger. Si le site web contient des liens vers des sites web de tiers, la Conférence spécialisée en éducation à l’environnement n’a plus aucun contrôle sur la collecte, le traitement, le stockage ou l’utilisation de données personnelles par le tiers après avoir cliqué sur ces liens, et elle n’en assume aucune responsabilité.

3. Transfert de données personnelles à l'étranger

La Conférence spécialisée en éducation à l’environnement est autorisée à transférer vos données personnelles à des entreprises tierces (prestataires de services mandatés) à l’étranger si cela est nécessaire aux traitements de données décrits dans cette politique de confidentialité. Ces entreprises tierces sont tenues aux mêmes normes de protection des données que nous-mêmes. Si le niveau de protection des données dans un pays ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l’Union européenne, nous nous assurons contractuellement que la protection de vos données personnelles est toujours conforme à celle en vigueur en Suisse ou dans l’UE.

4. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles stockées chez nous contre la manipulation, la perte partielle ou totale et l’accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des avancées technologiques. Vous devriez toujours traiter vos informations de paiement de manière confidentielle et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez terminé la communication avec nous, en particulier si vous partagez l’ordinateur avec d’autres personnes. Nous prenons également la protection des données au sein de notre entreprise très au sérieux. Nos employés et les entreprises de services que nous avons mandatées sont tenus par nous de respecter la confidentialité et de se conformer aux dispositions de protection des données.

5. Cookies

Les cookies contribuent à rendre votre visite sur notre site web plus facile, plus agréable et plus pertinente sous de nombreux aspects. Les cookies sont des fichiers d’information que votre navigateur web stocke automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Les cookies n’endommagent ni le disque dur de votre ordinateur, ni ne transmettent de données personnelles vous concernant à notre intention. Par exemple, nous utilisons des cookies pour mieux adapter les informations, offres et publicités qui vous sont présentées à vos intérêts individuels. L’utilisation de cookies ne nous permet pas d’obtenir de nouvelles données personnelles vous concernant en tant que visiteur en ligne. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il n’enregistre pas de cookies sur votre ordinateur ou pour qu’un avertissement apparaisse à chaque fois qu’un nouveau cookie est reçu. La désactivation des cookies peut entraîner l’impossibilité d’utiliser toutes les fonctions de notre site web. Types de données traitées : Données d’utilisation (par exemple, pages web visitées, intérêt pour le contenu, heures d’accès), Données méta/communications (par exemple, informations sur l’appareil, adresses IP). Personnes concernées : Utilisateurs (par exemple, visiteurs du site web, utilisateurs de services en ligne). Bases légales : Consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD), Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).

6. Tracking-Tools

Sur notre site web, nous utilisons divers outils de suivi, également appelés « Tracking Tools ». Ces outils de suivi permettent d’observer votre comportement de navigation sur notre site web. Cette observation est effectuée dans le but de personnaliser et d’optimiser en continu notre site web en fonction des besoins. Dans ce contexte, des profils d’utilisation pseudonymisés sont créés, et de petits fichiers texte, appelés « cookies », sont stockés sur votre ordinateur.

6.1 Google Analytics

Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site web, établir des rapports sur l’activité du site web pour les opérateurs du site et fournir d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n’associera en aucun cas votre adresse IP à d’autres données détenues par Google. La base légale de l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Nous tenons à vous informer que ce site web utilise Google Analytics avec l’extension “_anonymizeIp();” pour assurer la collecte anonymisée des adresses IP. Cela signifie que les adresses IP sont raccourcies et qu’il est impossible de les associer à une personne. Si des données vous concernant sont collectées et qu’elles sont personnellement identifiables, cette association est immédiatement exclue, et les données personnelles sont donc supprimées immédiatement.

6.2 Désinstallation des cookies | Google Analytics

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web en totalité. Vous pouvez vous opposer à la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien ci-dessous. Cela placera un cookie de désactivation (Opt-Out Cookie) qui empêchera la collecte de vos données à l’avenir lorsque vous visiterez ce site web. Cependant, certaines fonctions de ce site web pourraient ne pas être pleinement utilisables.

Google Analytics désactiver

7. Avis concernant les transferts de données vers les États-Unis

Par souci d’exhaustivité, nous tenons à informer les utilisateurs résidant ou ayant leur siège en Suisse que les autorités américaines exercent des mesures de surveillance qui permettent en général le stockage de l’ensemble des données personnelles de toutes les personnes dont les données ont été transférées de Suisse vers les États-Unis. Cette surveillance se fait sans distinction, sans restriction ni exception en fonction de l’objectif poursuivi, et sans critère objectif permettant de restreindre l’accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins strictement limitées qui pourraient justifier l’ingérence liée à l’accès à ces données et à leur utilisation. De plus, nous tenons à souligner qu’aux États-Unis, les personnes concernées en provenance de Suisse n’ont pas de recours juridiques qui leur permettraient d’accéder à leurs données, d’obtenir leur correction ou leur suppression, ou de bénéficier d’une protection juridique efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l’attention des personnes concernées sur cette situation légale et factuelle afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée concernant leur consentement à l’utilisation de leurs données. Pour les utilisateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, nous tenons à signaler que, du point de vue de l’Union européenne, les États-Unis ne disposent pas d’un niveau de protection des données adéquat, notamment en raison des questions mentionnées dans cette section. Dans les cas où nous avons expliqué dans cette politique de confidentialité que les destinataires de données (tels que Google, Facebook et Twitter) ont leur siège aux États-Unis, nous veillerons, soit par des accords contractuels avec ces entreprises, soit en nous assurant que ces entreprises sont certifiées dans le cadre du Bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield), à ce que vos données soient adéquatement protégées auprès de nos partenaires.

8. Droit à l'information, à la rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander des informations gratuites sur les données personnelles que nous avons stockées vous concernant. De plus, vous avez le droit de faire rectifier les données incorrectes et le droit de faire supprimer vos données personnelles, sauf si une obligation légale de conservation ou une base légale qui nous permet de traiter les données s’y oppose. Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD, vous avez également le droit de demander une limitation du traitement des données et de vous opposer au traitement des données. Vous avez également le droit de demander que les données que vous nous avez fournies vous soient restituées (droit à la portabilité des données). Sur demande, nous transmettrons également les données à un tiers de votre choix. Vous avez le droit de recevoir les données dans un format courant. Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail info@fub-cee.ch pour les demandes susmentionnées. Pour le traitement de vos demandes, nous pouvons, à notre discrétion, demander une preuve d’identité. Vous pouvez également nous informer de ce que vous souhaitez faire de vos données après votre décès en nous donnant des instructions appropriées.

9. Conservation des données

Nous ne conservons les données personnelles que pendant la durée nécessaire à l’utilisation des services de suivi, de publicité et d’analyse mentionnés ci-dessus, dans le cadre de notre intérêt légitime, et pour fournir les services que vous avez demandés ou pour lesquels vous avez donné votre consentement (par exemple, formulaires de contact et d’inscription) ; pour nous conformer à nos obligations légales. Les données contractuelles sont conservées plus longtemps par nos soins en raison des obligations légales de conservation qui nous sont imposées. Les obligations de conservation qui nous imposent de conserver des données découlent des réglementations comptables et fiscales. Conformément à ces réglementations, la correspondance commerciale, les contrats conclus et les justificatifs comptables doivent être conservés jusqu’à 10 ans, ou jusqu’à 5 ans pour les utilisateurs résidant en France. Lorsque nous n’avons plus besoin de ces données pour vous fournir des services, les données sont verrouillées. Cela signifie que les données ne peuvent être utilisées que pour des fins de comptabilité et fiscales.

9.1 Stockage de l'adresse IP dans la fonction de commentaire

Afin de pouvoir agir en cas d’infractions telles que des insultes ou de la propagande contre l’auteur, notre fonction de commentaire enregistre les adresses IP des utilisateurs qui rédigent des commentaires. Comme nous ne vérifions pas les commentaires sur notre site avant leur publication, nous avons besoin de ces données.

10. Droit de porter plainte auprès d'une autorité de protection des données

Si vous résidez dans un État membre de l’UE, vous avez le droit de porter plainte à tout moment auprès d’une autorité de protection des données. Conformément à l’article 24 revDSG, le responsable doit désormais signaler à l’EDÖB (l’autorité de protection des données suisse) les violations de la sécurité des données qui présentent un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

Droit à l’information

Conformément à la loi sur la protection des données (DSG), toute personne a le droit de demander au responsable si des données personnelles la concernant sont traitées. Si nécessaire, elle peut également demander la suppression ou la rectification de ces données. Ce droit à l’information permet à la personne concernée de contrôler les données collectées à son sujet et d’exercer ses droits conformément à la DSG. En même temps, le droit à l’information garantit une gestion transparente des données. Cependant, il incombe à chaque personne de faire preuve d’initiative et d’exercer ce droit.

Obligation d’information

L’obligation d’information garantit une gestion transparente des données et renforce les droits des personnes concernées. Conformément à la loi sur la protection des données (DSG), le responsable est tenu d’informer la personne concernée de la collecte de ses données personnelles. Cette obligation d’information s’applique même lorsque les données ne sont pas collectées directement par la personne concernée elle-même.

Droit à la portabilité des données

Avec le droit à la divulgation et à la transmission des données en vertu de l’article 28 revDSG, une personne concernée a la possibilité de demander la divulgation de ses données personnelles qu’elle a fournies à un responsable privé sous un format électronique courant ou de les faire transférer à un tiers. Les conditions à cet effet sont que le responsable traite les données de manière automatisée, avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec un contrat. Le droit peut être exercé gratuitement, sauf si la divulgation ou le transfert entraîne des coûts déraisonnables.

Général

Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 20 octobre 2023. Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur ce site web est applicable. Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos mentions légales ou sur la protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse info@fub-cee.ch.